YOLO Consulting SRL – siège social : Rue Vielle Voie de Liège 31, 4140 Sprimont2 – N° BCE/TVA : BE 0727.485.449

1. Définitions

  • “Client” : Tel que défini dans la Lettre de Mission (parfois aussi sous les termes « Société » ou « Actionnaire »)
  • “Groupe du Client” : Le Client, ses actionnaires, ses filiales, ou tout autre affilié, auxquels YOLO CONSULTING ou ses Sous-Traitants prestent leurs services, directement ou indirectement. 
  • “Lettre de Mission” La lettre de mission à laquelle les présentes Conditions Générales sont annexées.
  • “Documentation Contractuelle” : La Lettre de Mission et tous autres documents associés, dont les présentes Conditions Générales.
  • “Parties” : Le Client, le Groupe du Client, YOLO CONSULTING, les Sous-Traitants et toute autre personne ou organisations concernées par les activités définies dans la Documentation Contractuelle.
  • “Sous-Traitant(s)” : Entité d’exploitation de YOLO CONSULTING offrant ses services en tant que Sous-Traitant à YOLO CONSULTING.

2. Validité

L’offre incluse dans la Lettre de Mission doit faire l’objet d’une confirmation écrite du Client, indiquant qu’il accepte les termes de la Lettre de Mission ainsi que la Documentation Contractuelle. Sauf stipulation contraire, cette confirmation écrite devra parvenir à YOLO CONSULTING sous vingt-huit (28) jours à compter de la date de l’offre. Dans le cas contraire, l’offre expirera.

3. Services et Responsabilités du Client

3.1. A l’exception des services mentionnés dans la Lettre de Mission, il est convenu que YOLO CONSULTING se limitera à fournir des conseils et recommandations.

3.2. Les obligations contractuelles de YOLO CONSULTING doivent être considérées comme des obligations de moyens et non de résultat.

Le client s’engage à fournir dans les meilleurs délais à YOLO CONSULTING toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. En outre, le client s’assure du caractère adéquat, correct et complet des informations fournies à YOLO CONSULTING. Le Client reconnaît et accepte que les prestations de YOLO CONSULTING dépendent de l’exécution effective et en temps utile par le Client de ses obligations ainsi que des décisions et approbations requises du Client en relation avec les services proposés. YOLO CONSULTING et tout Sous-Traitant seront bien fondés à s’appuyer sur toutes les décisions et approbations du Client et / ou du Groupe du Client.

Le Client sera seul responsable, entre autres, de : 1) prendre toutes les décisions de gestion et remplir toutes les fonctions de direction, 2) désigner un membre de la direction compétent pour superviser les services réalisés, 3) évaluer la pertinence et les résultats des services fournis, 4) accepter la responsabilité des résultats relatifs aux services fournis et 5) établir et maintenir des contrôles internes dont, entre autres, le contrôle des activités en cours.

3.3. Sauf mention contraire, l’entière responsabilité des décisions, de la mise en œuvre ou de tout résultat particulier dérivant de l’exécution des conseils et recommandations donnés par YOLO CONSULTING incombera au Client. Pour tout service en rapport avec la mission, YOLO CONSULTING et tout Sous-Traitant seront bien fondés à s’appuyer sur les décisions et approbations du Client et / ou du Groupe du Client.

3.4. Il incombe exclusivement à la direction du Client d’exercer un jugement professionnel indépendant quant aux services et travaux fournis par YOLO CONSULTING (incluant les décisions sur la mise en œuvre ou autres types d’action). La responsabilité quant à ces décisions ou actions est du ressort exclusif de la direction du Client.

3.5. Le Client reconnaît que, en vertu de la loi du 11 janvier 1993 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il lui incombe d’informer YOLO CONSULTING de l’identité des administrateurs, de la direction et des bénéficiaires économiques du Client afin que YOLO CONSULTING soit en possession de documents probants quant à leur identité (par exemple, copies certifiées conformes du passeport ou de la carte d’identité). De même, toute modification s’y rapportant devra être transmise à YOLO CONSULTING.

4. Etendue des Services Convenus

4.1. YOLO CONSULTING est tenu strictement et seulement par les obligations et services convenus dans la Lettre de Mission. Toute modification à ce sujet devra faire l’objet d’un écrit dûment signé par les Parties. Si certains détails spécifiques du contrat ne sont pas documentés, et si l’une ou l’autre des Parties en fait la demande, les Parties veilleront à combler ce manque rapidement et en toute bonne foi.

4.2. Tous les travaux réalisés par YOLO CONSULTING en faveur du Client se limiteront aux services mentionnés dans la Lettre de Mission et devront être effectués conformément à la Documentation Contractuelle ou à tout amendement conclu, par écrit, entre le Client et YOLO CONSULTING.

5. Sous-Traitants

YOLO CONSULTING peut avoir recours à ou autoriser ses Sous-Traitants à l’aider dans la réalisation de cette mission et à bénéficier des droits de YOLO CONSULTING résultant du présent engagement, à la condition que chaque partie s’engage (le cas échéant) à respecter les restrictions prévues dans cet engagement et que YOLO CONSULTING obtienne les engagements exprès nécessaires.

6. Liens entre les Parties

Il est reconnu et accepté que les Parties sont des contractants indépendants. Aucune des Parties n’est ou ne sera considérée d’une quelconque façon comme agent, distributeur, fiduciaire, fidéicommissaire ou représentant des autres Parties (ci-après « les Autres Parties ») ni comme partenaire des Autres Parties. Aucune des Parties n’agira, ou ne se présentera, directement ou non, en qualité d’agent des Autres Parties. En aucune façon, aucune des Parties ne devra assumer ou créer une quelconque obligation au nom des Autres Parties. Enfin, les liens qui unissent les Parties ne devront en aucune manière constituer un partenariat ou une joint-venture. Aucune des Parties ne devra se comporter vis-à-vis de tierces parties d’une manière permettant une telle qualification.

7. Coopération et Participation

7.1. Le Client et le Groupe du Client devront coopérer avec YOLO CONSULTING pour la bonne exécution des services convenus. Ils devront, entre autres, fournir à YOLO CONSULTING les installations adéquates et lui donner l’accès aux données, informations et employés du Client, et ce, en temps utile. Le Client sera responsable des agissements de ses employés et agents. De même, il relèvera de sa responsabilité que toutes les données et informations fournies à YOLO CONSULTING pour la bonne exécution des services convenus soient exactes et complètes.

7.2. Il est particulièrement souligné que le champ de mission de YOLO CONSULTING ne sera probablement pas de nature à lui permettre de détecter les erreurs et inexactitudes parmi les informations qui lui auront été transmises, erreurs qui pourraient survenir au cas où les administrateurs ou la direction du Client ou tout autre membre du Groupe du Client auraient tu, dissimulé ou déformé une quelconque information pertinente.

8. Confidentialité

8.1. Dans la mesure où YOLO CONSULTING entre en possession de secrets industriels ou autres droits de propriété ou d’informations confidentielles du Client, YOLO CONSULTING s’engage à maintenir la confidentialité de ces informations avec la même diligence que celle mise en œuvre pour ses propres informations et à ne communiquer ces informations qu’aux personnes directement concernées par l’exécution des services convenus.

8.2. YOLO CONSULTING ne révélera ces informations à des tiers, sans autorisation préalable écrite du Client, que : a) si la divulgation de ces informations est requise par la loi, la réglementation, une procédure légale ou administrative ou conformément aux normes professionnelles ou dans le cadre de tout litige résultant de la présente mission ou b) dans la mesure où ces informations 1) ont été, dans tous les cas, rendues publiques (notamment lorsque ces informations ont été déposées auprès d’une agence gouvernementale et mises à disposition du public) sans le concours ou en l’absence de toute responsabilité de YOLO CONSULTING, 2) seraient révélées par le Client à un tiers sans les mêmes restrictions que celles incluses aux présentes, 3) seraient communiquées, sans caractère confidentiel, à YOLO CONSULTING par une source autre que le Client, YOLO CONSULTING ne sachant pas que cette source ne devait pas, selon les volontés du Client, lui dévoiler de telles informations, 4) étaient connues de YOLO CONSULTING avant de lui être communiquées par le Client, sans qu’aucun caractère de confidentialité n’y ait été attaché, sous réserve d’une preuve écrite, ou 5) avaient été développées par YOLO CONSULTING indépendamment de toute communication faite par le Client.

8.3. Nonobstant l’article 8.2 ci-dessous, conformément à la loi du 11 janvier 1993 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il est du devoir de YOLO CONSULTING de rapporter, de son plein gré et sans aucun délai, au Procureur du Roi du Tribunal d’Arrondissement de Liège toute information qui pourrait constituer un indice de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

8.4. Le Client reconnaît, en acceptant les conditions de la Lettre de Mission, avoir été averti du fait que YOLO CONSULTING traite différentes données utiles à ses activités, à la gestion de ses clients ainsi qu’à des fins publicitaires et de marketing et y donne son consentement.

Le Client, par la présente, reconnaît avoir été informé de son droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons légitimes ou résultant de contraintes spécifiques.

Aucune divulgation de ses données personnelles ne sera faite à l’exception des cas visés à l’article 8.2. Plus particulièrement aucune divulgation ne sera faite à des tiers sans que le Client n’en ait été préalablement informé.

Après avoir démontré le bien-fondé de leur démarche, le Client et ses ayant droits peuvent, à tout moment et à des intervalles raisonnables, avoir accès, gratuitement, aux données concernant le Client et ont le droit de les rectifier.

Il est précisé que toutes les données seront conservées pendant une période de 10 ans, et seront détruites à l’expiration de cette période.

8.5. YOLO CONSULTING ne révélera aucune information concernant les services prestés sans l’accord préalable écrit du Client.

8.6. Les travaux et les prestations fournis sont à usage exclusivement interne du Client, qui s’engage à ne pas divulguer ou partager tout ou partie des travaux ou des produits livrés ni transmettre tout ou partie des droits sur lesdits travaux et produits sans l’autorisation écrite de YOLO CONSULTING.

8.7. Le Client ne doit en aucun cas divulguer à un tiers le travail de YOLO CONSULTING et tout matériel confidentiel y relatif, ni le rôle de YOLO CONSULTING dans l’engagement, sans autorisation préalable écrite de YOLO CONSULTING, et ce dans tous les cas.

8.8. L’autorisation de divulguer tout travail effectué pour un client devra toujours être préalablement donnée par le client. Nonobstant cette condition, postérieurement à l’achèvement de la transaction, YOLO CONSULTING aura le droit d’y référer dans des offres de services ou propositions similaires faites à d’éventuels clients, sauf interdiction formelle par le Client d’y faire référence.

8.9. Sauf stipulation contraire dans la Documentation Contractuelle, YOLO CONSULTING est autorisée par le Client à contacter et rencontrer toute personne pouvant être utile à la mission ou toute personne indiquée par le Client. YOLO CONSULTING peut communiquer à cet effet toute information, confidentielle ou non, qu’elle aura obtenue au cours de sa mission et ne saurait, par conséquent, être tenue responsable de l’utilisation faite de ladite information.

8.10. Le Client reconnaît que YOLO CONSULTING a l’obligation légale de préserver le caractère confidentiel de toute information obtenue d’un autre client (ou client potentiel) et accepte qu’aucune information confidentielle ne lui soit révélée ni utilisée à son bénéfice.

9. Restriction sur l’utilisation des travaux de YOLO CONSULTING

9.1. Le travail de YOLO CONSULTING ne doit être utilisé par le Client que dans le cadre des services offerts et ne doit pas être employé à d’autres fins ou mentionné dans tout autre document mis à disposition de toute autre partie sans l’accord préalable écrit de YOLO CONSULTING. Néanmoins, des copies peuvent être fournies aux conseillers, consultants, avocats choisis par le Client dans le cadre du travail réalisé tel que défini par le périmètre de la mission décrite dans la Lettre de Mission.

9.2. Le Client reconnaît que le travail de YOLO CONSULTING ne pourra servir que pour l’objet auquel il se rapporte et que YOLO CONSULTING ne saurait être tenue responsable de l’exécution de tous travaux postérieurs à l’achèvement de la mission, incluant l’impact d’événements ou de circonstances survenus ou révélés postérieurement à l’achèvement de la mission tels que, notamment, tout changement dans la structure de l’entreprise, toute modification dans la législation (en ce compris la jurisprudence et les positions des autorités administratives) ou dans son interprétation. Dans la mesure où ces événements ou circonstances ultérieures pourraient affecter l’appréciation que le Client pourrait faire du travail effectué, le Client accepte que la responsabilité d’identifier et d’évaluer de tels événements (y compris le risque de ne pouvoir les détecter) lui incombe entièrement. YOLO CONSULTING ne fera aucune déclaration expresse ou implicite sur la pertinence de ses travaux par rapport aux objectifs du Client lors de la survenance de tels évènements et circonstances ultérieurs.

10. Paiement

10.1. Sauf stipulation contraire, les factures doivent être réglées par le Client sous trente (30) jours à compter de la date de facturation.

10.2. Toute contestation relative à une facture devra parvenir à YOLO CONSULTING par écrit (envoi postal), dans les huit jours de son envoi.

10.3. Les factures dûment émises qui ne seront pas réglées sous trente (30) jours porteront un intérêt de retard majoré de 7 points au-dessus du taux légal publié dans le dernier Moniteur Belge (journal officiel belge) dès le trente et unième jour (31) après la date de facturation. Cet intérêt de retard pourra être majoré chaque jour dans les limites de la législation en vigueur.

Dans le cas où le Client doit être considéré comme un consommateur, cet intérêt de retard courra au taux légal publié dans le dernier Moniteur Belge (journal officiel belge) à partir de la fin du troisième mois suivant l’achèvement de la mission sous réserve que YOLO CONSULTING ait dûment remis la facture au Client dans le mois suivant cette réalisation. Cet intérêt de retard pourra être majoré chaque jour dans la limite de la législation en vigueur.

10.3. Tous les frais liés au recouvrement des factures arriérées sont à la charge du Client. YOLO CONSULTING est en droit de facturer au Client une compensation raisonnable pour tous les coûts de recouvrement supplémentaires engendrés par un retard de paiement.

10.4. Nonobstant toute autre contestation, la quote-part de toute facture relative à des travaux non contestés par le Client doit être réglée.

10.5. Sans préjudice de ses droits, YOLO CONSULTING est en droit de suspendre ou de mettre un terme à ses services jusqu’au paiement complet des factures échues. Cette stipulation s’applique strictement et ne peut être contestée.

11. Propriété Intellectuelle

11.1. YOLO CONSULTING a développé, acquis ou a des droits, ou peut, en relation avec les services à prester, utiliser, fournir, modifier, créer, acquérir ou obtenir des droits sur divers concepts, idées, méthodes, méthodologies, procédures, processus, savoir- faire et techniques (incluant sans limitation des modèles de fonctions, processus, systèmes et données) ; des modèles, des schémas généralisés de structure, des séquences et organisations de logiciels, des interfaces utilisateurs et conceptions d’écran, des outils informatiques et de consultance à vocation générale, des utilitaires et sous-programmes de logiciels, ainsi que des logiques et méthodes d’exploitation de systèmes (appelés collectivement « les Technologies »).

11.2. YOLO CONSULTING conserve le droit d’utiliser, de modifier et d’exploiter tous les produits et travaux créés lors des services effectués pour le Client. YOLO CONSULTING s’oppose à toute clause pouvant être interprétée comme excluant ou limitant d’une quelconque manière ses droits a) à fournir des conseils ou autres services de tout type à une quelconque personne ou entité dont le choix sera à la seule discrétion de YOLO CONSULTING ou b) à développer pour elle-même, ou pour d’autres, des produits qui font concurrence à ceux issus des services fournis par YOLO CONSULTING au Client, nonobstant toute similitude avec les produits livrés.

11.3. Dans la mesure où YOLO CONSULTING fait usage de l’un de ses biens corporels ou incorporels (incluant sans limitation les Technologies nécessaires à l’exécution des services fournis au Client), ces biens demeureront la propriété exclusive de YOLO CONSULTING et le Client ne pourra acquérir aucun droit ou intérêt sur ceux-ci. Nonobstant toute stipulation contraire, il est reconnu et accepté que a) YOLO CONSULTING est titulaire de tout droit, titre et intérêt, incluant, sans limitation tous droits de copyright, brevet et autre droits de propriété intellectuelle protégeant les Technologies et que b) YOLO CONSULTING peut utiliser, modifier, divulguer ou de façon plus générale exploiter les Technologies (notamment et sans limitation par la fourniture de services ou la création de programmes ou de produits destinés à d’autres clients).

12. Communication

12.1. Sauf stipulation contraire, chaque partie sera bien fondée à considérer que l’autre partie a implicitement approuvé tout fax, message électronique (message envoyé par des supports Internet compris) dûment envoyé, tout message vocal concernant tout document sensible ou non et toute autre communication concernant cette mission ainsi que tout autre moyen de communication utilisé ou accepté par l’autre partie.

12.2. YOLO CONSULTING  peut  également  (sauf  demande  expresse  contraire  du  Client)  utiliser  des  moyens  de communication électroniques pour correspondre, transmettre de la documentation et communiquer en général avec les conseillers, les consultants ou les conseillers juridiques du client, en relation avec les services prestés.

12.3. Pendant toute la durée de la mission, les Parties pourront souhaiter communiquer entre elles par le biais de moyens électroniques. Néanmoins, la transmission électronique des informations ne peut garantir que les messages sont sécurisés ni exempts de virus, ni que de telles informations ne seront pas interceptées, corrompues, perdues, supprimées, qu’elles n’arriveront pas en retard, ou qu’elles arriveront dans leur intégralité, qu’elles seront parfaitement sécurisées lors de leur usage. Il est convenu entre les Parties d’utiliser les procédés commerciaux les plus récents pour protéger la transmission électronique des données contre les virus connus et/ou les codes malveillants. Néanmoins, les Parties reconnaissent que de telles méthodes ne garantissent aucunement que ces transmissions soient exemptes de tels risques. Chacune des Parties confirme avoir accepté ces risques et autorise les communications électroniques. YOLO CONSULTING sera responsable de la protection de ses propres systèmes et intérêts liés aux communications électroniques.

Ni le Client, ni le Groupe du Client, ni YOLO CONSULTING (incluant les gérants, directeurs, employés, Sous-Traitants et agents respectifs) ne seront responsables les uns envers les autres tant contractuellement que délictuellement ou de quelque manière que ce soit (incluant la négligence), des erreurs, dommages, pertes ou omissions qui pourraient survenir et qui résulteraient de l’échange d’informations par voie électronique entre les Parties ou de la fiabilité attribuée par les Parties à ces informations. La clause exonératoire de responsabilité mentionnée ci-dessus sera réputée non écrite si une telle responsabilité ne peut être légalement écartée.

13. Conflit d’Intérêts

YOLO CONSULTING a pour usage de vérifier, dans les cas appropriés, tout conflit d’intérêts pouvant exister avant d’accepter une mission. YOLO CONSULTING fournit de nombreux services professionnels aux clients et ne peut garantir d’identifier toutes les situations pouvant donner naissance à un conflit d’intérêts avec ceux du Client. En conséquence, il est demandé au Client de notifier à YOLO CONSULTING dans les meilleurs délais tout conflit éventuel pouvant avoir des conséquences sur cette mission, dont il a ou aura connaissance. Lorsque YOLO CONSULTING, ou le Client, identifient un éventuel conflit et que YOLO CONSULTING estime que les intérêts du Client peuvent être convenablement sauvegardés par la mise en place des procédures appropriées, YOLO CONSULTING et le Client examineront la situation et conviendront des mesures à mettre en œuvre.

14. Limitation des Dommages et Intérêts et Indemnités

14.1. Le Client accepte que tant YOLO CONSULTING, tout Sous-Traitant, ou employé de YOLO CONSULTING et/ou des Sous-Traitants ne pourront être tenus responsables envers le Client de tout dommage, réclamation, ou frais relatifs à ce contrat dont le montant serait supérieur à 50% des honoraires versés par le Client à YOLO CONSULTING conformément à la Lettre de Mission, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle reconnue judiciairement en dernier ressort de YOLO CONSULTING ou des Sous-Traitants. En aucun cas, YOLO CONSULTING, les Sous-Traitants ou les employés de YOLO CONSULTING ou des Sous-Traitants ne seront tenus responsables des pertes, dommages et frais, qu’ils soient directs, spécifiques, indirects ou de toute autre nature résultant de la mission.

14.2. Le Client devra indemniser et dégager de toute responsabilité YOLO CONSULTING et/ou les Sous-Traitants ainsi que leurs employés respectifs de toute action, responsabilité ou frais qui pourraient résulter de la mission sauf s’ils résultent d’une faute lourde ou intentionnelle de YOLO CONSULTING ou des Sous-Traitants, reconnue judiciairement en dernier ressort.

14.3. Le Client devra indemniser et dégager de toute responsabilité YOLO CONSULTING et/ou les Sous-Traitants ainsi que leurs employés respectifs pour tous les dommages, réclamations et frais relatifs à cette mission lorsque le Client a fourni des informations incomplètes, tardives, fausses ou dolosives.

14.4. Le Client devra indemniser YOLO CONSULTING et/ou les Sous-Traitants ainsi que leurs employés respectifs pour tous les dommages, réclamations et frais réclamés par des tiers résultant de la mission sauf s’ils résultent d’une faute lourde ou intentionnelle de YOLO CONSULTING ou des Sous-Traitants, reconnue judiciairement en dernier ressort.

14.5. YOLO CONSULTING ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages, dépenses et autres conséquences (ensemble les « Pertes ») lorsque des informations nécessaires à YOLO CONSULTING pour l’accomplissement de sa mission ont été cachées, dissimulées ou déformées par le Client ou tout membre du Groupe du Client, sauf et seulement s’il est définitivement établi qu’elles résultent d’une faute grave ou intentionnelle de YOLO CONSULTING ou qu’elles n’ont volontairement pas été prises en compte par YOLO CONSULTING alors qu’elle en avait connaissance.

14.6. YOLO CONSULTING ne saurait être tenue responsable quant au crédit que des tiers auront accordé aux informations et/ou documents fournis par YOLO CONSULTING au Client et pour son usage exclusif, à moins que YOLO CONSULTING n’ait accepté que ces informations et/ou documents spécifiques soient transmis à des tiers déterminés préalablement à leur transmission. Un tel accord ne sera donné que sous les réserves suivantes : 1) ces informations et/ou documentation ne seront pas préparées pour des intérêts autres que ceux des destinataires ; 2) toute responsabilité vis-à-vis de toute autre partie que celles concernées sera écartée ; 3) chaque tiers spécifié reconnaîtra avoir pris connaissance de cette stipulation et l’acceptera.

14.7. Les limitations de responsabilité et d’indemnisation de cette Lettre de Mission s’appliqueront dans les limites des dispositions légales en vigueur, que ce soit en matière contractuelle, sociétaire ou délictuelle (telle que la négligence), ou encore en toute autre matière légale.

15. Force Majeure

YOLO CONSULTING ne saurait être tenue responsable des retards ou du défaut d’exécution de ses prestations pour des motifs indépendants de sa volonté et de son contrôle, incluant notamment les actions, omissions ou défaut de coopération du Client (y inclus notamment les entités ou individus sous son contrôle ou leurs directeurs, administrateurs, employés ou autres personnels et agents), les actions, omissions ou défaut de coopération d’une tierce partie, l’incendie ou autre évènement destructeur, les catastrophes naturelles, les grèves ou autres conflits sociaux, la guerre ou les actes de violence, ou enfin toute loi, ordre ou injonction émanant d’une autorité gouvernementale ou autre.

16. Limitation des Actions

16.1. Aucune action, quelle que soit sa forme, née ou à naître de cette mission, ne pourra être intentée par le Client plus de trois mois après la fin de la mission de YOLO CONSULTING.

16.2. Toute action devra être précédée d’une médiation qui ne liera pas les Parties.

17. Cession

Les droits et obligations nés des présentes ne pourront être cédés transférés ou délégués par YOLO CONSULTING ou par le Client sans l’autorisation préalable écrite de l’autre partie. YOLO CONSULTING peut, sans l’autorisation du Client, céder ou sous-traiter ses droits et obligations nés des présentes à a) toute entité affiliée ou associée ou à b) toute entité qui acquerrait tout ou partie des biens ou du fonds de commerce de YOLO CONSULTING.

18. Personnel

18.1. Sauf stipulation contraire dans la Lettre de Mission, le Client déclare et garantit qu’il n’offrira pas, directement ou indirectement, un emploi à un employé de YOLO CONSULTING travaillant pour sa mission, ne conduira pas, ni ne sollicitera une telle personne à travailler pour une entité du Client. De même, il n’utilisera pas les services de cette personne, que ce soit de manière indépendante ou par l’intermédiaire d’un tiers, pendant une période de deux ans suivant la fin de l’engagement de cette personne dans une quelconque mission pour le Client.

18.2. En cas de violation de l’engagement pris au premier paragraphe du présent article, le Client s’engage à verser à YOLO CONSULTING une indemnité forfaitaire égale à vingt-quatre (24) fois le salaire brut ou la rémunération la plus élevée versée par YOLO CONSULTING aux personnes concernées. Cette indemnisation sera due pour chaque personne pour laquelle le Client aura contrevenu à l’engagement pris au premier paragraphe du présent article.

18.3. Lors de l’émission de son offre, YOLO CONSULTING veillera raisonnablement à ce que les personnes en charge de la mission convenue dans la Lettre de Mission y travaillent jusqu’à la finalisation de la mission.

18.4. Nonobstant la clause 18.3 ci-dessus, les personnes en charge du projet convenu dans la Lettre de Mission pourront avoir à quitter temporairement la mission en raison de formations ou de congés.

19. Conditions de la Mission

19.1. Sauf stipulation contraire dans la Lettre de Mission, les honoraires de YOLO CONSULTING seront basés sur des taux horaires prenant en compte le degré de responsabilité et le niveau d’expérience des employés impliqués dans la mission. S’il est nécessaire que YOLO CONSULTING mette un terme à la mission en application des conditions contenues dans la Lettre de Mission ou pour tout autre motif que YOLO CONSULTING estime justifié, YOLO CONSULTING sera en droit d’exiger les honoraires dus jusqu’à la date d’interruption de la mission.

19.2. Sauf stipulation contraire dans la Lettre de Mission, les devis fournis par YOLO CONSULTING ne sont qu’une estimation et les honoraires effectifs peuvent être plus élevés ou plus faibles. YOLO CONSULTING informera le Client s’il considère que les devis seront probablement dépassés.

19.3. YOLO CONSULTING se réserve le droit, une fois par an, d’ajuster les taux horaires de son personnel.

19.4. Sauf stipulation contraire dans la Lettre de Mission, les frais, dont les frais de déplacement et de repas, ainsi que les biens et services achetés pour le compte du Client, sont facturés à leur coût.

19.5. Tous les honoraires et frais seront soumis à la TVA (ou exemptés de TVA) selon la législation applicable.

20. Résiliation

20.1. Cet engagement peut et pourra être résilié.

20.2. YOLO CONSULTING se réserve le droit de résilier cet engagement en raison d’un changement de circonstances échappant à son contrôle raisonnable (tels que des développements liés à la réglementation ou à l’indépendance) ou de la défaillance d’un tiers.

20.3. Lors de la résiliation, le Client règlera YOLO CONSULTING à hauteur des services prestés et des dépenses supportées par YOLO CONSULTING et par tous les Sous-Traitants collectivement jusqu’à la date de résiliation.

20.4. À tout moment avant l’achèvement des prestations, cet engagement pourra être résilié par écrit par chacune des Parties. En cas de résiliation par le Client en application du présent paragraphe, due à la violation par YOLO CONSULTING de ses obligations en vertu des présentes, la résiliation deviendra effective si dans un délai de trente jours à partir de la réception de la notification faisant état de cette violation, YOLO CONSULTING n’a pas remédié à la violation dont il s’agit ou s’il ne peut y être remédié.

21. Intégralité du Contrat

La Lettre de Mission, comprenant ce document et toutes autres pièces jointes, contient l’intégralité des engagements convenus entre les Parties en relation avec l’objet des présentes, et prime sur tout autre accord, arrangement et communication préalables ou en cours et ne peut être modifiée ou amendée que par consentement mutuel écrit des deux Parties

22. Divisibilité

Dans la mesure du possible, chaque stipulation de la Lettre de Mission sera interprétée de façon à la rendre valable et lui donner toute l’efficacité possible en vertu de la loi applicable. Si l’une des stipulations de cette Lettre de Mission est déclarée nulle, illégale ou ne pouvant donner lieu à exécution en application d’une quelconque loi ou réglementation applicable quelle que soit la juridiction, sa nullité, son illégalité ou son inefficacité seront limitées à cette juridiction. Toutes les autres stipulations de la Lettre de Mission et l’application de cette stipulation à d’autres personnes, circonstances ou dans d’autres juridictions n’en seront nullement affectées et il sera donné plein effet à l’intention des Parties résultant des présentes dans les limites de la loi. Les Parties s’efforceront de substituer toute clause nulle par une clause conforme à la loi exprimant autant que faire se peut l’intention initiale des Parties.

23. Renonciation

Aucun délai par l’une des Parties à exercer un droit ou un recours ne pourra être considéré comme une renonciation à cet exercice. Aucune stipulation de cette Lettre de Mission ne peut être écartée, modifiée, annulée ou reconnue comme exécutée par un accord verbal mais devra faire l’objet d’un accord écrit dûment signé par la partie à l’encontre de laquelle ladite renonciation, modification, annulation ou exécution est invoquée.

24. Loi applicable et Juridiction Compétente

24.1. Les présentes conditions et la Lettre de Mission à laquelle ces conditions sont annexées, incluant ses annexes, seront régies et interprétées selon les lois belges.

24.2. Les juridictions belges auront compétence exclusive pour tout litige résultant de cette Lettre de Mission.

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